Charles-Antoine BITTNER
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Conditions générales de vente_V02

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société DIAG 31, SASU, au capital de SASU euros, sise 3 rue Bel Air 31150 BRUGUIERES, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro B 900 431 354 (le Prestataire) auprès des clients professionnels de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : Diagnostics immobiliers et environnementaux, conseils, assistances, expertises.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit du Client, matérialisée par la signature et le cachet du Client sur le devis.

 

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client feront l’objet d’un nouveau devis qui devra être confirmé comme indiqué au point 2-1.

 

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme représentant 30% de la commande TTC sera de plein droit acquis au Prestataire.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs, nets et HT, en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1. Délais de règlement
Versement d’acomptes à la commande :
Un acompte correspondant à 30% TTC du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant à la fin de la prestation. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans l’hypothèse où la prestation serait interrompue avant l’envoi du rapport, cette dernière serait facturée à hauteur de 90% du montant initialement prévu.


4-2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des dommages et intérêts calculés au taux légal en vigueur seront appliqués sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture.

 

Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Elle entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Il pourra également suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible ou du règlement total de la prestation.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas un mois. En cas de retard supérieur à un mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les services seront fournis au lieu indiqué par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations provenant d’une méconnaissance de la réglementation applicable et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de un an à compter de leur fourniture au Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 7 - Litiges

Pour toute action judiciaire, le client peut choisir le Tribunal légalement compétent. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

ARTICLE 8 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 9 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 10 – Résiliation par le client

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation

ARTICLE 11 –Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires (au traitement de sa commande et à l’établissement des factures). Elles sont conservées pendant cinq ans. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet toulouse-02.ld2i.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de la société  DIAG 31 (adresse, n° fax, adresse e-mail) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
N° de commande:
Date de la commande :
Nom:
Adresse:
Signature :
Date :

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, de limitation à l’utilisation des données collectées, d’opposition et de portabilité s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès de GDC SARL.
Le Client peut adresser toute réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son n° de téléphone sur la liste bloctel www.bloctel.gouv.fr

Article 12 – Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont :
MEDIMMOCONSO,
1 Allée du Parc de Mesemena
Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX
Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

Protection des données personnelles

En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son n° de téléphone sur la liste bloctel www.bloctel.gouv.fr